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Législation en France

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Législation en France

Message  sherman17 le Dim 28 Avr 2013 - 2:07

Les répliques d’armes qu’utilisent les joueurs d’airsoft ne sont pas considérées comme des armes au sens du décret de 1995. Elles sont soumises au décret no 99-240 du 24 mars 1999 qui réglemente la commercialisation des répliques d'armes à feu développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0,07 joule et égale ou inférieure à 2 joules. D'après ce décret, la vente ou la mise a disposition d'une réplique d'une puissance supérieur à 0,07 joule est interdit sous peine d'une amende. De ce fait, il est interdit aux parents de donner une réplique de plus de 0,07 joule à leurs enfants.
Selon la loi française, un lanceur de projectiles dont l'énergie développée en sortie de canon est supérieur ou égale à 2 joules est une arme de 7e catégorie conformément au décret 95-589 du 6 mai 1995 (voir 7e catégorie, II, §3). Les mesures de puissance s'effectuent généralement par rapport à la vitesse de sortie (ft/s ou FPS : pied par seconde) et au poids du projectile (bille de 0,20 gramme généralement utilisée pour référence). En effet il s'agit d'énergie cinétique.
Le port d'uniformes et ou grades des unités et administrations tels que gendarmerie ou police nationale est interdit en public. La réglementation française n'encadre pas explicitement le transport et l'utilisation de répliques d'armes sur le domaine public ou ouvert au public (les répliques n'étant pas des armes, elles ne sont pas soumises à leur législation) mais il est fait appel au bon sens des utilisateurs de par la réaction du public et les retombées négatives sur l'activité.
Des conditions particulières s'appliquent en Alsace et Lorraine, en raison d'une législation différente du droit de chasse et de l'accès des chasseurs sur les terrains privés.
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